Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 14 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Commentaires • 30
[…] Il faut ajouter que l'article L 442-6 du code de commerce ne s'applique pas à certains contrats, qui sont régis par des textes encore plus spéciaux (ainsi pour le contrat constitutif du GIE : Cass. Com. 11 mai 2017 n°14-29707, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 2° du code de comemrce sur le déséquilibre significatif : cf M. […] Behar-Touchais « La limitation du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce par la règle specialia generalibus derogant, J.C.P. éd.G n°27, 3 Juillet 2017, 763 ; pour la coopérative : Cass. Com 8 février 2017 n°15-23050, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 5° du code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales établies : cf M.
Lire la suite…Un rapport au Président de la République accompagne l'ordonnance du 6 décembre 2023 afin d'expliquer l'objectif de cette dernière et le contenu de ses articles. […] Cette obligation est prévue aux articles L225-102-1 et L22-10-36 du Code de commerce et est issue de la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite « »NFRD » » (non-financial reporting directive). L'ordonnance a respectivement abrogé et remplacé ces articles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle s'appuie sur l'article L.442-6 1 5° alinéa du Code de Commerce modifié par la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 – art.14(U) pour demander réparation du préjudice causé. […]
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[…] ATTENDU qu'à la date du 19 Décembre 2017, M e DOGLIANTI Edith avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SASV SERVICES ET CONFORT au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de la SASV SERVICES ET CONFORT.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 14/04071
[…] B A a notifié à l'ensemble des associés de la société Sarl A COUDERC et à la société elle-même le projet de cession, afin d'obtenir l'agrément des associés en application des articles L223 ' 14 du code du commerce et 12 des statuts.
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[…] Il faut ajouter que l'article L 442-6 du code de commerce ne s'applique pas à certains contrats, qui sont régis par des textes encore plus spéciaux (ainsi pour le contrat constitutif du GIE : Cass. Com. 11 mai 2017 n°14-29707, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 2° du code de comemrce sur le déséquilibre significatif : cf M. […] Behar-Touchais « La limitation du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce par la règle specialia generalibus derogant, J.C.P. éd.G n°27, 3 Juillet 2017, 763 ; pour la coopérative : Cass. Com 8 février 2017 n°15-23050, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 5° du code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales établies : cf M.
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