Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 14 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Commentaires • 30
[…] Il faut ajouter que l'article L 442-6 du code de commerce ne s'applique pas à certains contrats, qui sont régis par des textes encore plus spéciaux (ainsi pour le contrat constitutif du GIE : Cass. Com. 11 mai 2017 n°14-29707, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 2° du code de comemrce sur le déséquilibre significatif : cf M. […] Behar-Touchais « La limitation du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce par la règle specialia generalibus derogant, J.C.P. éd.G n°27, 3 Juillet 2017, 763 ; pour la coopérative : Cass. Com 8 février 2017 n°15-23050, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 5° du code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales établies : cf M.
Lire la suite…Un rapport au Président de la République accompagne l'ordonnance du 6 décembre 2023 afin d'expliquer l'objectif de cette dernière et le contenu de ses articles. […] Cette obligation est prévue aux articles L225-102-1 et L22-10-36 du Code de commerce et est issue de la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite « »NFRD » » (non-financial reporting directive). L'ordonnance a respectivement abrogé et remplacé ces articles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est proposé que le Tribunal prononce l'inaliénabilité de l'ensemble des biens de l'entreprise durant la durée du plan conformément à l'article Lé62é-14 du code de commerce à l'exception des stocks.
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[…] — qu' en toutes hypothèses elle n'a jamais commis d'acte de concurrence déloyale. La société BR2G « Chalets et Demeures '' demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1134 du code civil et L.134-13 et 14 du code de commerce, s'agissant du règlement des commissions — de confirmer le jugement déféré s'agissant du montant des commissions dues au titre des ventes Munsh, Badin, Meo, F,
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 29 novembre 2011, n° 2011P00287
[…] La procédure de Redressement Judiciaire est destinée à permettre si possible «la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». Cette possibilité est examinée au cours d'une « période d'observation » durant laquelle le passif exigible est gelé, et dont la durée est limitée à 6 mois, renouvelable une fois soit 12 mois maximum (articles L.631-7 et L.621- 3 du Code de Commerce). || existe un impératif les dettes nées pendant la période d'observation doivent absolument être payées sans délai (articles L.622-17 et L.63]-14 du Code de Commerce). Pour permettre au Tribunal d'étudier votre demande, il est Indispensable de joindre à votre demande une note succincte expliquant les points suivants : — - origines et causes de vos difficuités,
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[…] Il faut ajouter que l'article L 442-6 du code de commerce ne s'applique pas à certains contrats, qui sont régis par des textes encore plus spéciaux (ainsi pour le contrat constitutif du GIE : Cass. Com. 11 mai 2017 n°14-29707, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 2° du code de comemrce sur le déséquilibre significatif : cf M. […] Behar-Touchais « La limitation du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce par la règle specialia generalibus derogant, J.C.P. éd.G n°27, 3 Juillet 2017, 763 ; pour la coopérative : Cass. Com 8 février 2017 n°15-23050, où la Cour écarte l'article L 442-6 I 5° du code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales établies : cf M.
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