Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : Des livres de commerce
Article 15 du Code de commerce (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 21
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Article 73 L'article L. 4642 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631:15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible
Lire la suite…- Période d'observation·
- Plan de redressement·
- Ministère public·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Commerce·
- Audience·
- Redressement judiciaire·
- Comptable·
- Activité
[…] — Mr Y DAUTHY, en qualité de Juge Commissaire, – M e Thomas HUMEAU, en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par M e HUMEAU et reçue au greffe le 30/05/2012, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LAINE BOIS , sur le fondement de l'article L.631-15 Il du code de commerce, Vu les convocations adressées le 30/05/2012, par les soins du greffier, convoqguant la SAS LAÎNE BOIS , […], […], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 Juin 2012, […],, à l'effet qu'il soit statué sur la dite requête, Lors de l'audience en chambre du conseil du 27 Juin 2012, il a été entendu :
Lire la suite…- Laine·
- Liquidateur·
- Bois·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Chambre du conseil·
- Délai·
- Chef d'entreprise·
- Entreprise·
- Mandataire judiciaire
3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 12 mars 2012, n° 2012L00507
[…] Par jugement en date du 13 février 2012, M e A-B a été nommé administrateur et M e C-D mandataire judiciaire, et a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L63 ] – 15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Administrateur·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Redressement judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Chambre du conseil·
- Rôle·
- Liquidation·
- Date
[…] La Cour de cassation affirme qu'en dénonçant les contrats, les gérants ont rendu l'objet social irréalisable et inconforme avec l'activité rendant nécessaire sa modification alors même que l'article 15 des statuts de la SARL et l'article L.223-30 alinéa 2 du Code de commerce soumettaient cette décision à l'accord des associés représentant plus des trois quarts […] Civ, ch com., 19 mars 2013, 12-16.910 ; Article 1833 du Code civil ; Article L.223-30 du Code de commerce
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