Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 15 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 17 () JORF 4 janvier 1985
Commentaires • 20
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Article 73 L'article L. 4642 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…[…] À titre comparatif, en droit français, le tribunal compétent peut également imposer des délais aux créanciers récalcitrants, conformément à l'article L626-18, al 5 du Code de commerce. En outre, contrairement à l'article 15 de l'AUPC, l'article L 626-18, al 6 du Code de commerce prévoit que ces délais ne peuvent dépasser la durée du plan ; laquelle durée est, selon l'article L 626-12 du même code, de dix ans ou quinze ans si le débiteur exerce une activité agricole [
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631:15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible
Lire la suite…- Période d'observation·
- Plan de redressement·
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- Commerce·
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- Comptable·
- Activité
[…] — Mr Y DAUTHY, en qualité de Juge Commissaire, – M e Thomas HUMEAU, en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par M e HUMEAU et reçue au greffe le 30/05/2012, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LAINE BOIS , sur le fondement de l'article L.631-15 Il du code de commerce, Vu les convocations adressées le 30/05/2012, par les soins du greffier, convoqguant la SAS LAÎNE BOIS , […], […], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 Juin 2012, […],, à l'effet qu'il soit statué sur la dite requête, Lors de l'audience en chambre du conseil du 27 Juin 2012, il a été entendu :
Lire la suite…- Laine·
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- Mandataire judiciaire
3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 12 mars 2012, n° 2012L00507
[…] Par jugement en date du 13 février 2012, M e A-B a été nommé administrateur et M e C-D mandataire judiciaire, et a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L63 ] – 15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
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