Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 16 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 46
Sont abrogés : 1o Le code de commerce ; […] Annexe 6 c. Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce Article 50 I. Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 991071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. […] 2. Article L. 227-19 du code de commerce a. […] Cass. com., 19 janvier 2022, […]
Lire la suite…[…] Articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 du Code de commerce […] LA CONCILIATION Articles L 621-1 et L 611-1 à 16 du Code de commerce Pour qui ? Elle s'adresse : aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements
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[…] Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-929, R.62 1-11 et R.63]-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre […]
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[…] Vu l'article L123-5-1 du code du commerce Vu l'article L232-21 0 L232-23 du code du commerce Vu l'article L611-2 II, R611-16 à R611-16 du code de commerce Vu l'absence de dépôt des comptes sociaux pour l'exercice 2014 de la société X Z R.C.S MONTLUÇON 494 178 205 immatriculée le 7 février 2007 Ayant pour adresse : […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 novembre 2014, n° 2014P00387
[…] Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-9, 1-11 et R.63]-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au
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Le requérant considérait que l'alinéa premier de l'article L.227–16 du Code de Commerce, qui dispose que les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, était inconstitutionnel. […]
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