Article 16 du Code de commerce (ancien)Abrogé

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Version20/09/1807
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Version13/02/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce. - art. L123-22 (M), Code de commerce. - art. L123-21 (V)

Entrée en vigueur le 13 février 1994

Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994

Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983

Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983

Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 13 février 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires46


1Clause d'exclusion ne rime pas avec inconstitutionnellement
Dune Avocats · 3 janvier 2023

Le requérant considérait que l'alinéa premier de l'article L.227–16 du Code de Commerce, qui dispose que les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, était inconstitutionnel. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

Sont abrogés : 1o Le code de commerce ; […] ­ Annexe 6 c. Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ­ Article 50 I. ­ Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000­912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99­1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. […] 2. Article L. 227-19 du code de commerce a. […] Cass. com., 19 janvier 2022, […]

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3Difficultes des entreprises : prevenir et guerir pour eviter le depot de bilan
www.hemera-avocats.fr · 10 juin 2022

[…] Articles L 611-3 et R 611-18 à R 611-21-1 du Code de commerce […] LA CONCILIATION Articles L 621-1 et L 611-1 à 16 du Code de commerce Pour qui ? Elle s'adresse : aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements

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1Tribunal de commerce d'Évreux, Chambre du conseil, 9 octobre 2014, n° 2014P00349

[…] Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-929, R.62 1-11 et R.63]-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre […]

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2Tribunal de commerce de Montluçon, 21 septembre 2016, n° 2016000937

[…] Vu l'article L123-5-1 du code du commerce Vu l'article L232-21 0 L232-23 du code du commerce Vu l'article L611-2 II, R611-16 à R611-16 du code de commerce Vu l'absence de dépôt des comptes sociaux pour l'exercice 2014 de la société X Z R.C.S MONTLUÇON 494 178 205 immatriculée le 7 février 2007 Ayant pour adresse : […]

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3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 novembre 2014, n° 2014P00387

[…] Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62 1-4, L. 631-9, 1-11 et R.63]-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au

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