Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 16 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 49
La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 (article 16) a modifié l'article L. 310-1 du code de commerce pour réduire de six à quatre semaines la période des soldes. De récentes mesures réglementaires ont d'ailleurs été prises pour mieux réguler les pratiques promotionnelles : l'entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022 d'un nouvel encadrement du prix de référence devrait ainsi imposer plus de rigueur aux grands distributeurs en la matière.
Lire la suite…Le requérant considérait que l'alinéa premier de l'article L.227–16 du Code de Commerce, qui dispose que les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, était inconstitutionnel. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R.G : 16/03993 […] Monsieur A demande à la cour, au visa des articles 1101, 1134, 1582 et 1583 du code civil, L. 223'16 et L. 223'17 du code de commerce, 555 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Holding·
- Part sociale·
- Pool·
- Loisir·
- Prix·
- Qualités·
- Vente·
- Liquidation judiciaire·
- Intervention forcee·
- Capital
[…] Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.63]-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitice, existant au jour de la demande ;
Lire la suite…- Plan·
- Redressement judiciaire·
- Sauvegarde·
- Mandataire judiciaire·
- Chef d'entreprise·
- Débiteur·
- Commerce·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Administrateur judiciaire
3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 4 juin 2014, n° 2014P00167
[…] Attendu que le redressement judiciaire de la SARL COUPEUR doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Janvier 2013 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations du 4 e Trimestre 2012 ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.63]-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; l PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Chef d'entreprise·
- Débiteur·
- Inventaire·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Commerce·
- Délai
La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 (article 16) a modifié l'article L. 310-1 du code de commerce pour réduire de six à quatre semaines la période des soldes. De récentes mesures réglementaires ont d'ailleurs été prises pour mieux réguler les pratiques promotionnelles : l'entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022 d'un nouvel encadrement du prix de référence devrait ainsi imposer plus de rigueur aux grands distributeurs en la matière.
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