Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement judiciaire, liquidation des biens et suspension provisoire des poursuites.
Le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (RSM), institué au niveau de chaque greffe de tribunal de commerce compétent, centralise l'inscription des sûretés mobilières et opérations connexes énumérées par l'article R. 521-2 du code de commerce (C. com., art. […] Un nouveau décret du 11 mai 2023 complète et modifie les dispositions réglementaires relatives à ce RSM. […] Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 17 mai 2023. […]
Lire la suite…La haute juridiction rappelle en effet les termes d'un important arrêt de 2010 de la CJUE [3], selon lequel « l'agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité en vertu de cette disposition (article 18 a) de la Directive susmentionnée) lorsque le commettant établit, après lui avoir notifié la résiliation du contrat moyennant préavis, […] n° 18-11.727 [2] Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, plus précisément ses articles 17 § 3 et 18, transposée sous les articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce [3] CJUE, 28 oct 2010 – Volvo Car Germany GmbH aff.C-203/09, […]
Lire la suite…[…] Et : Maître X Y-Z 17, […] […] […] Attendu que la SARL ZELI a été invitée à comparaître en Chambre du Conseil par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce en application de l'article K,64%17 du Code de Commerce, pour l'audience du 21/12/2011 et n'a pas comp
[…] constater qu'il n'existe aucun motif grave et légitime de refuser l'indemnité d'éviction à la SARL Mezze du Liban au sens de l'article L 145–17 du code de commerce […]
[…] Subsidiairement, le bail s'est renouvelé tacitement sur le fondement de l'article L. 145-17 du code de commerce, les bailleresses ne l'ayant jamais mis en demeure de cesser une prétendue infraction au bail en lui laissant un mois pour régulariser.
Pour les baux commerciaux soumis au statut, l'article L. 145-9 alinéa 1 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement ». […] Ainsi, à l'expiration du bail, le bailleur peut de manière discrétionnaire donner congé à son locataire en lui offrant le renouvellement, ou bien en le lui refusant, à condition de lui proposer dans ce cas le paiement d'une indemnité d'éviction, sauf les exceptions prévues aux articles L. 145–17 et suivants du code de commerce. […]
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