Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 17 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement judiciaire, liquidation des biens et suspension provisoire des poursuites.
Commentaires • 32
Code de commerce ......................................................................................................... 24 Article L. 23212 ............................................................................................................................... 24 4. […] Convention du 18 février 1987 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la république de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Article 10 23 3. Code de commerce LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. […]
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[…] Statuant à nouveau : autorise la SARL à associé unique Z Y à poursuivre la convention de compte courant passée avec le CREDIT MUTUEL DE LOON PLAGE (SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE), ce sous le bénéfice pour la banque du privilège prévu par l'article L. 622-17 du Code de Commerce ;
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[…] Ordonne en application des articles l 626.20 et r 626.34 du code de commerce le reglement des creances superprivilegiees comme celles relevant de l'article l 622/17 et notamment les frais de justice ainsi que les creances inferieures a 500 euros des a present
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3. Tribunal de commerce de Lisieux, 5 avril 2017, n° 2017000140
[…] Ordonne en application des articles l 626.20 et r 626.34 du code de commerce le reglement des creances superprivilegiees comme celles relevant de l'article l 622/17 et notamment les frais de justice ainsi que les creances inferieures a 500 euros des a present
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