Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article 17 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement judiciaire, liquidation des biens et suspension provisoire des poursuites.
Commentaires • 32
Code de commerce ......................................................................................................... 24 Article L. 23212 ............................................................................................................................... 24 4. […] Convention du 18 février 1987 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la république de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Article 10 23 3. Code de commerce LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. […]
Lire la suite…Jurisprudence administrative ................................................................................................................. 17 Conseil d'État, 9 juillet 1929, […] 8 février 1956, Dame Germain ...... […] Article L600-1-4 Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 40 Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 75217 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 4254 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant à nouveau : autorise la SARL à associé unique Z Y à poursuivre la convention de compte courant passée avec le CREDIT MUTUEL DE LOON PLAGE (SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE), ce sous le bénéfice pour la banque du privilège prévu par l'article L. 622-17 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Crédit·
- Europe·
- Associé·
- Compte courant·
- Banque·
- Commerce·
- Extrait·
- Obligation de délivrance·
- Rôle·
- Privilège
[…] Monsieur A demande à la cour, au visa des articles 1101, 1134, 1582 et 1583 du code civil, L. 223'16 et L. 223'17 du code de commerce, 555 du code de procédure civile, de : […]
Lire la suite…- Holding·
- Part sociale·
- Pool·
- Loisir·
- Prix·
- Qualités·
- Vente·
- Liquidation judiciaire·
- Intervention forcee·
- Capital
3. Tribunal administratif de Nantes, 16 juillet 2014, n° 1302460
[…] — les articles 8 à 17 du code de commerce font obligation à toute personne ayant la qualité de commerçant de contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois l'existence et la valeur des éléments du patrimoine de l'entreprise ; l'article 54 du code général des impôts prévoit que les contribuables sont tenus de présenter à toute réquisition de l'administration les documents ayant servi à l'établissement de l'inventaire des stocks ; l'administration a le droit de procéder dans le cadre d'une vérification de comptabilité à des contrôles matériels des stocks ;
Lire la suite…- Stock·
- Impôt·
- Comptabilité·
- Inventaire·
- Finances publiques·
- Vente·
- Achat·
- Revenu·
- Sociétés·
- Administration