Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Article 17-1 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
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Décisions • 22
[…] Ces marchandises (produits cosmétiques et parfums) avaient été enlevées le vendredi 24 juin 2016 à 17 heures sous couvert de quatre lettres de voiture CMR (Convention relative au contrat de transport commercial par route conclue à Genève le 19 mai 1956) à Roye (80) pour être livrées à Lainate (Italie) le lundi 26 juin 2016 entre 8 h et 12 h. Le vol avait eu lieu le 25 juin 2016 entre 3h15 et 7 h sur le site de C D à Jasseron (01) où l'ensemble routier avait stationné. […] 1250 devenu 1346-1 du code civil, 23-3 de la convention de Genève et sur l'article L.133-8 du code de commerce, C D et X demandent à la cour de':
Lire la suite…- Transporteur·
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- Chauffeur
[…] C'est dans ces circonstances que M. D X a fait assigner L TV par acte d'huissier signifié à personne morale le 3 janvier 2013 devant le tribunal de céans à fin de : Vu l'article L.225-55 du code de commerce. Vu les dispositions des articles 17.1 et 17.2-5 des statuts de la société LONG TAIL VALUE, Vu la quatrième résolution de l'assemblée générale ordinaire de la société LONG TAIL VALUE en date du 29 juin 2012 et vu le rapport du Président à cette assemblée, […] 1
Lire la suite…- Pacte d’actionnaires·
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 11 février 2009, n° 2007C50015
[…] codifié à l'article R663-29 du code de commerce 7 905,28 Euros rappel du texte : L'article 25 du décret du 23 décembre 2006 a remplacé l'article 17 du décret du 10 juin 2004 codifié à l'article R663-29 du code de commerce en précisant, dans l'article 17-1 2° : « il est alloué au liquidateur pour tout encaissement de créances ou tout recouvrement de créances , un droit proportionnel calculé sur le montant total ou Toutes Taxes Comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération Toutes Taxes Comprises des intervenants, autres que le liquidateur ayant participé aux recouvrements. »
Lire la suite…- Créance·
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