Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques

Article 17-2 du Code de commerce (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/02/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L123-26 (V)

Entrée en vigueur le 13 février 1994

Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par :	Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce de Caen, 29 février 2012, n° 2009007855

[…] Suivant actes du 12 octobre 2009, les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY et ULN UK Limited ant fait assigner les sociétés TFE VIRE et B TRANSPORT LTD à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 20 janvier 2010 afin, vu les dispositions des articles L.132 et suivants du code de commerce, vu les dispositions de la Convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956, de voir déclarer recevable et bien fondée l'action des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY et ULN UK Limited, […]

Sociétés·
Global·
Remorque·
Convention de genève·
Commissionnaire de transport·
Fromage·
Responsabilité·
Intérêt à agir·
Destruction·
Contrat d'assurance

2. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 13 janvier 2016, n° 2013F00106

[…] La société ADSL ajoute que les dispositions des articles L. 1 32-2 à L. 1 32-5 du code de commerce mettent à la charge du commissionnaire de transport une obligation de résultat ; qu'il ne bénéficie pas du plafond d'indemnisation édicté par la CMR dès lors qu'il est recherché pour sa faute personnelle, laquelle n'a pas, contrairement à ce que soutient la société DE à revêtir les caractères de la faute inexcusable ; […] Attendu que la responsabilité de la société DE RIJKE, commissionnaire de transport, ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 17 de la convention CMR, du fait du voiturier auquel elle a fait appel, qu'avec recours à l'encontre de ce dernier ; […]

Sociétés·
Transporteur·
Emballage·
Commissionnaire de transport·
Responsabilité·
Chauffeur·
Matériel·
Faute inexcusable·
Radioélément·
Chargement

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