Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Article 17-2 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
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Décisions • 2
[…] Suivant actes du 12 octobre 2009, les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY et ULN UK Limited ant fait assigner les sociétés TFE VIRE et B TRANSPORT LTD à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 20 janvier 2010 afin, vu les dispositions des articles L.132 et suivants du code de commerce, vu les dispositions de la Convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956, de voir déclarer recevable et bien fondée l'action des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY et ULN UK Limited, […]
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2. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 13 janvier 2016, n° 2013F00106
[…] La société ADSL ajoute que les dispositions des articles L. 1 32-2 à L. 1 32-5 du code de commerce mettent à la charge du commissionnaire de transport une obligation de résultat ; qu'il ne bénéficie pas du plafond d'indemnisation édicté par la CMR dès lors qu'il est recherché pour sa faute personnelle, laquelle n'a pas, contrairement à ce que soutient la société DE à revêtir les caractères de la faute inexcusable ; […] Attendu que la responsabilité de la société DE RIJKE, commissionnaire de transport, ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 17 de la convention CMR, du fait du voiturier auquel elle a fait appel, qu'avec recours à l'encontre de ce dernier ; […]
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