Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre II : De la comptabilité des commerçants / Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Article 17-3 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
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[…] Elle conteste enfin la clause résolutoire portée au contrat de location en soutenant que l'article 17-3 du contrat de location doit être annulé puisque, selon les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En effet cet article 17-3 stipule que si NATIXIS LEASE peut demander la résiliation du contrat et le paiement d'une indemnité en toute circonstance, le matériel serait-il même entaché d'un vice caché empéchant son fonctionnement, cette faculté de résiliation n'est pas ouverte à VV TRAVAUX DU BATIMENT, le contrat de location ne prévoyant aucune indemnité au profit du locataire en cas de non-exécution du contrat résultant du fait du bailleur.
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2. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 20 janvier 2014, n° 2014L00033
[…] Les articles 17-1 à 17-3 du Code de Commerce prévoient en faveur des commerçants personnes physiques relevant de plein droit ou sur option du régime réel simplifié d'imposition des mesures d'allègement leur offrant la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie au cours de l'exercice en n'enregistrant les créances et les dettes qu'à la clôture de celui-ci et de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des travaux en cours. […] vre des Procédures Fiscales) nt/Liquidation en date du : 07/03/2012
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