Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 20 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 25
Les articles L. 23614, L. 23620 et L. 23621 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d'associations. […] sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l'association bénéficiaire, au sens des II et III de l'article L. 23316 et de l'article L. 233172 du code de commerce ; 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est […] dirigeantes avec voix délibérative. 20 7. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ; c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, […]
Lire la suite…Décisions • 334
[…] Il indique de manière pertinente, comme l'a rappelé le tribunal, que si l'article L.227-16 du code de commerce prévoit une possible stipulation statutaire de cession forcée d'actions par un associé d'une société par actions simplifiée, tel n'est pas le cas en l'espèce, les statuts n'ayant expressément pas ouvert cette possibilité, sauf l'article 20 à préciser que cette décision requiert l'unanimité des voix des associés.
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[…] Les créances superprivilégiées seront remboursées immédiatement par un versement unique dès l'homologation du plan sans remise ni délai conformément à l'article Lé62é-20 du code de commerce sauf à obtenir l'accord de l'AGS pour accorder un échéancier spécifique.
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 13 juillet 2016, n° 2016001623
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au Greffe, Vu les articles L622-22,24 et 20 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les pièces versées au débat, — FIXE la créance de la société PAULANER BRAUEREÏI GMBH & CO.KG au passif chirographaire de la SARL ZTP pour les montants suivants : « 20.869,15 € pour le solde du prêt brasseur. * 2.414,00 € pour l'indemnité forfaitaire prévue par la convention du 20/07/2015.
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Article 262-20 du code de commerce [en vigueur du 4 janvier 1994 au 21 septembre 2000] Les clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. b. […]
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