Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 21 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 29
Les articles L. 23614, L. 23620 et L. 23621 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d'associations. […]
Lire la suite…[…] A rapprocher : Articles L.632-1, L.632-4 et L.643-9 du Code de commerce ; Cass. com., 21 septembre 2010, n°08-21.030 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, sur le fondement de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. 2. Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, dispose en effet que, […]
Lire la suite…- Dérogatoire·
- Accord·
- Horlogerie·
- Délais·
- Organisation professionnelle·
- Bijouterie·
- Concurrence·
- Orfèvrerie·
- Fournisseur·
- Joaillerie
[…] Attendu qu'il convienten conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'articie L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 20 Mars 2018 |
Lire la suite…- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Débiteur·
- Cessation des paiements·
- Redressement·
- Administrateur·
- Tribunaux de commerce·
- Chambre du conseil·
- Ministère public·
- Entreprise
3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 novembre 2016, n° 2016000494
[…] Le gage consenti ne garantit aucune dette antérieure au sens de l'article L 632-1 6$ du code de commerce mais bien un crédit nouveau consenti à la société LE CELLIER DE E souscrit concomitamment au gage. Le gage est donc bien entré dans le champ contractuel lors de la signature de l'acte de crédit du 13 février 2014, contenant à son article 21 non une simple promesse mais bien un engagement définitif de prise à gage, après régularisation des formalités nécessaires auprès d'EUROGAGE. […]
Lire la suite…- Cellier·
- Gage·
- Société générale·
- Cautionnement·
- Nullité·
- Code de commerce·
- Acte·
- Ouverture·
- Crédit·
- Cessation des paiements
.................................................................................................................. 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] ................... 21 13. […] services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] DE COMMERCE : 7.
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