Article 21 du Code de commerce (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1807

Entrée en vigueur le 20 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit)
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Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Sortie de vigueur le 25 juillet 1966

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

.................................................................................................................. 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] ................... 21 13. […] services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] DE COMMERCE : 7.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022

Les articles L. 236­14, L. 236­20 et L. 236­21 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d'associations. […]

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3Le délai de prescription allongé de l’action en nullité de la période suspecte
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] A rapprocher : Articles L.632-1, L.632-4 et L.643-9 du Code de commerce ; Cass. com., 21 septembre 2010, n°08-21.030 ;

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1ADLC, Avis 09-A-04 du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et…

[…] le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, sur le fondement de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. 2. Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, dispose en effet que, […]

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  • Dérogatoire·
  • Accord·
  • Horlogerie·
  • Délais·
  • Organisation professionnelle·
  • Bijouterie·
  • Concurrence·
  • Orfèvrerie·
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  • Joaillerie

2Tribunal de commerce de Rennes, Chambre b procedures collectives, 20 septembre 2017, n° 2017P00319

[…] Attendu qu'il convienten conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'articie L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 20 Mars 2018 |

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  • Code de commerce·
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3Tribunal de commerce de La Rochelle, 25 novembre 2016, n° 2016000494

[…] Le gage consenti ne garantit aucune dette antérieure au sens de l'article L 632-1 6$ du code de commerce mais bien un crédit nouveau consenti à la société LE CELLIER DE E souscrit concomitamment au gage. Le gage est donc bien entré dans le champ contractuel lors de la signature de l'acte de crédit du 13 février 2014, contenant à son article 21 non une simple promesse mais bien un engagement définitif de prise à gage, après régularisation des formalités nécessaires auprès d'EUROGAGE. […]

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  • Nullité·
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  • Cessation des paiements
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