Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 23 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 17
Article 901 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des deux premiers alinéas de l'article L. 23101 et des deux premiers alinéas de l'article L. 23107 du code de commerce que le cédant d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés doit, […]
Lire la suite…Michel Magras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles relatives au respect de l'obligation de dépôt des comptes et leurs conséquences pour les entreprises exploitantes bénéficiaires d'investissements au titre des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts. En effet, ces dispositions subordonnent l'octroi de l'avantage fiscal au respect par l'entreprise exploitante de l'obligation de dépôt des comptes dans les délais prévus par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce. […] --/cri:orateurnom --> Madame la secrétaire d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 444
[…] Aux termes de ses dernières écritures du 11 décembre 2019, la SAS ETS Y demande à la cour au visa des articles 1101 et suivants du Code civil, L 110 ' 3 et L 123 ' 23 du code de commerce, de réformer la décision entreprise, et de:
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[…] Que par jugement en date du 17/03/2013, ce même tribunal a prononcé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce. […] arrétés définitivement par le Président selon les dispositions du décret 2066-1709 du 23/12/2006
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 2 juin 2015, n° 2015007628
[…] Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, […] arrêtés définitivement par le Président selon les dispositions du décret 2066-1709 du 23/12/2006
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