Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 23 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 17
Article 901 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des deux premiers alinéas de l'article L. 23101 et des deux premiers alinéas de l'article L. 23107 du code de commerce que le cédant d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés doit, […]
Lire la suite…Michel Magras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles relatives au respect de l'obligation de dépôt des comptes et leurs conséquences pour les entreprises exploitantes bénéficiaires d'investissements au titre des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts. En effet, ces dispositions subordonnent l'octroi de l'avantage fiscal au respect par l'entreprise exploitante de l'obligation de dépôt des comptes dans les délais prévus par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce. […] --/cri:orateurnom --> Madame la secrétaire d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 444
[…] Pourquoi le requérant a l'honneur de conclure à ce qu'il vous plaise, Monsienr le Juge Commissaire, de bien vouloir, désigner la SELARL F.ANTONIETTI & ZJOURDAN, Commissaires-priseurs à NANTES, en qualité de Techniciens Experts aux fins de procéder à ces tâches spécifiques, en application des dispositions des articles L.621-9 et R.621-23 du Code de commerce
Lire la suite…- Travaux publics·
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[…] Attendu que l'opération de transport international, objet du litige entre les parties, est régie par les dispositions des articles L.132-3 et suivants du Code de Commerce, les Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaires des marchandises (CIM), notamment son article 23, et de la Convention CMR, notamment son article 17,
Lire la suite…- Commissionnaire de transport·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 18 octobre 2016, n° 14/03365
[…] vu les articles 1134 et 1224 du Code civil, vu les articles 73 et 75 du Code de Procédure Civile, vu l'article R. 145–23 du Code de commerce, vu les pièces versées aux débats et en particulier l'état de division de l'immeuble résidence Esterel, et la correspondance de monsieur O-P B et madame L X épouse B aux époux I en date du 25 juillet 2007, 1. Concernant la demande de remboursement aux époux B de la somme de 2649,94 euros au titre des taxes foncières, versées entre le 12 juin 2006 et le 31 décembre 2014 :
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