Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 25 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 18
Statuant sur le fondement de l'article 8 et confirmant les standards minimaux issus de l'arrêt Ramadan c/ Malte , l'arrêt Ghoumid et autres c/ France du 25 juin (n°52273/16[/foot] légitime une décision de déchéance de la nationalité française, qui avait été prise en 2015 à l'encontre de cinq binationaux – sur la base de l'article 25 du code […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Juger qu'à la suite du courrier officiel du représentant des salariés renonçant à l'ensemble des demandes au titre du co emploi à l'encontre de la société RUGBYWEAR DIFFUSION, les demandes de la SELARL EGIDE sont dépourvues de fondement et d'intérêt à agir. Dire et Juger la SELAR LEGIDE non fondée et déboutée de l'ensemble de ses demandes. Vu les dispositions de l'article L626'25 du code de commerce, dire que l'appel interjeté par la SCP E, B-C BOT ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, est recevable AU FOND Constater que la SELARL BRENAC a été informée, dès le 11 mars 2015, avant tous les créanciers, de l'ouverture de la procédure de sauvegarde et a bénéficié d'un délai supplémentaire dont elle n'a pas su profiter.
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[…] Nous soussigné, Didier GADIOU, Président du Tribunal de Commerce de Tours Vu la liquidation judiciaire à l'encontre de M. C-D B et M me Y B Avec l'assistance du Greffier Vu les articles R 663-18; R 663-19 ; R 663-22 à 25 ; R 663-27 à R 663-34 du code de commerce Après vérification du présent état, avons arrêté les émoluments dus à la SELARL VILLA à la somme de TTC 18 831,95 € dont TVA 3 138,66 € , soit une somme HT de 15 693,29 € Arrêtons les débours et autorisons la SELARL VILLA à se rembourser au titre de ces débours la somme
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- Plan de cession·
- Débours·
- Plan
3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 27 février 2015, n° 2015001494
[…] Avec l'assistance du Greffier Vu les articles R. 663-18; R 663-19 ; R 663-22 à 25 ; R 663-27 à R 663-34 du code de commerce Après vérification du présent état, avons arrêté les émoluments dus à la SELARL VILLA à la somme
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- Montant
............................. 24 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 2] ...................................................... 25 C. […] 22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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