Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 25 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 18
Statuant sur le fondement de l'article 8 et confirmant les standards minimaux issus de l'arrêt Ramadan c/ Malte , l'arrêt Ghoumid et autres c/ France du 25 juin (n°52273/16[/foot] légitime une décision de déchéance de la nationalité française, qui avait été prise en 2015 à l'encontre de cinq binationaux – sur la base de l'article 25 du code […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION 25. […] Les nominations d'huissiers de justice sont effectuées par arrêté du ministre de la justice, soit sur présentation par un titulaire d'office de son successeur, soit par nomination dans un office créé dans les conditions définies par l'article 52 de la loi n° 2015-990 précitée29, soit dans un office vacant. 29. En application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, l'Autorité a pour mission de faire des recommandations au ministre de la justice sur la liberté d'installation des huissiers de justice, sous la forme d'un avis incluant une proposition de carte. 30. […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
[…] Avec l'assistance du Greffier Vu les articles R 663-18; R 663-19 ; R 663-22 à 25 ; R 663-27 à R 663-34 du code de commerce Après vérification du présent état, avons arrêté les émoluments dus à la SELARL de Mandataires Judiciaires
Lire la suite…- Créanciers·
- Trésor·
- Actif·
- Cession·
- Tva·
- Acompte·
- Installation·
- Débours·
- Mandataire judiciaire·
- Montant
3. Tribunal de commerce de Tours, 22 octobre 2012, n° 2012005649
[…] Avec l'assistance du Greffier Vu les articles R 663-18; R 663-19 ; R 663-22 à 25 ; R 663-27 à R 663-34 du code de commerce Après vérification du présent état, avons arrêté les émoluments dus à la SELARL de Mandataires Judiciaires
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- Installation·
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- Plan
............................. 24 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 2] ...................................................... 25 C. […] 22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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