Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 26 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 13
Il est à noter que lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision et sont réduits de moitié (article L. 622-24 alinéa 1er du Code de commerce). […] En conséquence, ils ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait (article L. 622‐26 du Code de commerce).
Lire la suite…Dans la pratique, l'avenant du 26 mai 2003 prévoit la fixation annuelle des plafonds de déduction par voie d'ordonnance souveraine, après concertation avec les autorités françaises. Les montants déductibles varient en fonction du chiffre d'affaires des entreprises concernées. […] Pour l'application de ce dispositif, il y a lieu de se référer aux définitions de la notion de dirigeant et de cadre telles que données par le paragraphe 3 de l'article 3 de la convention fiscale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — M e D E Administrateur Judiciaire ; M e D E a déposé le projet de plan prévu aux articles L. 626-2 du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le redressement de l'entreprise sus désignée ou, à défaut, sur sa liquidation judiciaire ; Conformément à l'article R 626-17 du Code de commerce ; les parties ont régulièrement été convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 26 Avril 2016 ; Le Ministère Public avisé, Lors des débats, les différents intervenants ont notamment exposé :
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[…] Ils revendiquent par ailleurs le droit notamment à un rapport de gestion et différents documents comptables qui auraient dû être conformément à l'article L223 ' 26 du code de commerce soumis à l'assemblée générale .
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Juge rapporteur, 26 avril 2012, n° 2012001259
[…] A l'audience du 26/04/2012 devant Mr SANTERRE, Juge Rapporteur tenant seul l'audience sans opposition des : parties et qui a rendu compte au délibéré collégial. […] Qu'il apparaît que les opérations de la de la liquidation judiciaire sont terminées et qu'il convient donc de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif en application des articles L 643-9 ou L644-5 du Code de Commerce.
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Considérant que le 2 ° de l'article 39 donne une nouvelle rédaction de l'article L. 75226 du code de commerce pour permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sous certaines conditions, en France métropolitaine, […] à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale Article 5 (abrogé) 2. Code de la santé publique Article L. 6152-1 Article L. 6152-4 Article L. 6154-1 Article L. 6154-2 Article L. 6154-3 Article L. 6154-4 Article R. 4127-57 Article R. 4127-86 Article R. 4127-98 Article R. 6152-26-1 Article R. 6152-26-3 Article R. 6152-26-4 Article R. 6152-26-5 Article R. 6152-26-6 3.
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