Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 27 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 19
Décisions • 455
[…] L'article R626-48 du code de commerce précise qu'en application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
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[…] Que le Liquidateur doit dans les 2 mois de son entrée en fonctions, en application de l'article R.64]-27 du code de commerce, remettre au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 10 novembre 2007, n° 2007P00927
[…] Que le Liquidateur doit dans les 2 mois de son entrée en fonctions, en application de l'article R.641-27 du code de commerce, remettre au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». Article 4 I. […] 22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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