Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 28 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 16
L'article L145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 28, dispose : « … le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire…
Lire la suite…du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. […] Dans ce dernier cas, l'article L. 442-4 du code de commerce prévoit que l'action est portée devant des juridictions spécialisées, qui peuvent statuer par la voie du référé. […] Il s'agit de recentrer les pratiques restrictives de concurrence sur des notions générales qui permettent d'englober les nombreuses clauses et pratiques énumérées dans [l'ancien article] L. 442-6 du code de commerce ». […] article L. 752-26 du code de commerce portent tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi »39
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L.624 commerce, , […] -28 et suivants du Code de commerce et R 626-Y et suivants du Code de
Lire la suite…- Plan de redressement·
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[…] lY'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 12/09697
[…] Attendu que, ne s'agissant pas d'un prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, et le cours des intérêts se trouvant arrêté par l'effet de l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622 ' 28 du code de commerce, la caution doit les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2011 ;
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». Article 4 I. […] 22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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