Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 29 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 10
Décisions • 286
[…] Que par jugement en date du 17/03/2013, ce même tribunal a prononcé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce.
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[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 09/12/2013, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL KATIN, domicilié(e) 22 cours des […] et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 25/02/2015, revenue NON RECLAME le 16/03/2015, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 18 novembre 2014, n° 2014009458
[…] Que par jugement en date du 23/07/2012, ce même tribunal a prononcé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce. […] 4 543,00 29 778,92 24 454,19
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Le mémoire tel que visé à l'article R.145-23 du code de commerce et à l'art. 33 du décret de 1953, n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. […] SUR CE : la cour rappelle les stipulations des article 33 et 29 du décret de 1953 et que les stipulations de l'article 29 ont été insérées dans l'article R145-23 du code de commerce. […] Elle accepte ensuite l'argumentation de la locataire : Le mémoire préalable n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil; S'il interrompt la prescription c'est uniquement dans le cadre de l'article 33 du décret de 1953 article dédié à la procédure spéciale devant le juge des loyers commerciaux…
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