Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 29 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 10
Décisions • 286
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 09/12/2013, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL KATIN, domicilié(e) 22 cours des […] et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 25/02/2015, revenue NON RECLAME le 16/03/2015, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
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[…] — dire et juger que cette indemnité sera réglée à Madame Z A B conformément aux dispositions des articles L.145-28, 29 et 30 du code de commerce, […]
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 06/3156
[…] Au fond, la dissolution du GIE ne pouvait pas intervenir selon l'hypothèse prévue à l'article 1844-5 du code civil mais en fonction de l'article L.215-19 du code de commerce soit en l'espèce par décision de ses membres et selon les cas énumérés aux articles 29 et 30 des statuts. De plus, il n'y aurait pas eu de transmission universelle des parts, la SA Exodis ne détenant que 19 des 21 parts sociales du GIE. Enfin, la dissolution sans liquidation serait frauduleuse car réalisée pour échapper au règlement des créances de la concluante. La demande d'expertise serait donc sans objet et ne tendrait qu'à remettre en cause le jugement du 2 septembre 2004 valant condamnation au profit de WES.
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Le mémoire tel que visé à l'article R.145-23 du code de commerce et à l'art. 33 du décret de 1953, n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. […] SUR CE : la cour rappelle les stipulations des article 33 et 29 du décret de 1953 et que les stipulations de l'article 29 ont été insérées dans l'article R145-23 du code de commerce. […] Elle accepte ensuite l'argumentation de la locataire : Le mémoire préalable n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil; S'il interrompt la prescription c'est uniquement dans le cadre de l'article 33 du décret de 1953 article dédié à la procédure spéciale devant le juge des loyers commerciaux…
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