Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 35 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 15
[…] res de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 Article 6 Elargissement à l'environnement et au développement durable des missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté – CESC (mis en place dans chaque collège et lycée) Publication envisagée en mars […] Publication envisagée le 1/03/2022 Article 35, IV Date d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 Article 35, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 22535 du code de commerce : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. […] Le 9 ° de l'article 6 de la loi déférée modifie l'article L. 231410 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Madame Z, vice Procureur de la République, a été entendue en ses observations et à déclaré émettre un avis favorable au Plan SUR CE LE TRIBUNAL Vu les articles L 631-19 et suivants, R 631+-35 du code de commerce, Attendu que le montant du passif retenu dans la plan devrait être normalement réglé au vu du chiffre d'affaires previsionnel et des résultats que rentreprise PRESS CLEAN a présenté , Attendu que les prévisions de résultat apparaissent raisonnables, eu égard aux résultats dégagés par la société durant la période d'observation ,
Lire la suite…- Créance·
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[…] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.63]-35 al. 1 du Code de Commerce.,
Lire la suite…- Plan de redressement·
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 27 juin 2013, n° 2012F01161
[…] Vu l'article L. 441 – 6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2010 – 853 art. 35 du 23 juillet 2010, […]
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Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […] lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. […] Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. […]
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