Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 36 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 5
l'article L. 441-7 du Code de commerce que dans le régime dérogatoire applicable aux relations entre les grossistes et leurs fournisseurs, créé par la loi Macron du 6 août 2015, figurant à l'article L. 441-7-1 du Code de commerce (amendement du Gouvernement n° 1450 rectifié, adopté en séance publique par l'Assemblée nationale). […] la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…de l'article L. 441-7 du Code de commerce que dans le régime dérogatoire applicable aux relations entre les grossistes et leurs fournisseurs, créé par la loi Macron du 6 août 2015, figurant à l'article L. 441-7-1 du Code de commerce (amendement du Gouvernement n° 1450 rectifié, adopté en séance publique par l'Assemblée nationale). […] la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du Code de commerce). […] de l'article L. 441-7 du Code de commerce que dans le régime dérogatoire applicable aux relations entre les grossistes et leurs fournisseurs, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] En application de l'article L311'2 du code rural et de la pêche maritime, "est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :
Lire la suite…- Activité agricole·
- Redressement judiciaire·
- Pêche maritime·
- Baux ruraux·
- Tribunal judiciaire·
- Exploitation·
- Actif agricole·
- Tribunaux paritaires·
- Cycle·
- Associé
[…] PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2021, la société Primovie demande à la cour de : au visa des articles L145-40-2 et R145-35 et 36 du Code de commerce, des articles 1244-1 et 1343-2 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile. - la recevoir en ses écritures ; - infirmer le jugement entrepris.
Lire la suite…- Loyer·
- Bailleur·
- Preneur·
- Sociétés·
- Locataire·
- Charges·
- Taxes foncières·
- Ordures ménagères·
- Titre·
- Redevance
3. Cour d'appel d'Orléans, Référés, 4 juillet 2019, n° 19/02095
[…] Par acte d' huissier daté du 28 juin 2019, la SCI AMOUR, représentée par son co-gérant monsieur Z Y et ayant pour avocat la SELARL CELSE-VILAIN, a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, madame B X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de co-gérante de la société AMOUR, la SELARL PJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI AMOUR et le trésor public, afin d'obtenir, au visa de l'article R 661'1 alinéa trois du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 4 décembre 2018.
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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- Code de commerce·
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- Vente·
- Ordonnance·
- Exécution·
- Liquidateur·
- Adjudication·
- Appel
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis fin à l'intransmissibilité et à l'incessibilité de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) : ses articles 36 et 38 ont supprimé, aux articles, respectivement, L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-15 du code de commerce, la mention expresse de l'incessibilité et de l'intransmissibilité de l'AEC. […] Par souci d'égalité et de simplicité, et parce qu'il existe un seul régime d'autorisation d'exploitation commerciale (cf. notamment l'article L. 752-1 pour le champ d'application du régime, et l'article L. 752-6 pour les critères d'appréciation des projets soumis à ce régime), […]
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