Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 37 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 15
Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […] lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. […] Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. […]
Lire la suite…22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Ordonnance n 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Article 7 Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] 13. Loi n 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Article 37 Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 37] 14.
Lire la suite…Décisions • 184
[…] COMPTE RENDU DE FIN MISSION (article R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) […]
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[…] A Z D E F G […] Nous. Daniel DOBRANOWSKI, Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; Vu la requête qui précède et les causes y énoncées ; Désignons au sein de la SCP Y & ASSOCIES Maître Vincent Y, administrateur judiciaire associé inscrit sur la liste nationale, comme mission de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître X Y dans le cadre de la
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3. Tribunal de commerce d'Antibes, 5 décembre 2014, n° 2014002565
[…] Vu l'article L 223-27 du Code de Commerce, […] Vu l'article 146 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 223-27, 30 et 37 du Code du Commerce
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