Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Or, pour le mandataire liquidateur, en vertu de l'article L622-17 du code du commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, […] et ce, plus de 19 mois durant, allant du redressement judiciaire à l'adoption du plan, il est admis en jurisprudence que les créances quasi-délictuelles nées postérieurement au jugement d'ouverture entrent dans les prévisions de l'article L622-17 du code de commerce (ancien article 40), de sorte qu'il s'agirait d'une créance postérieure qui doit faire l'objet d'une condamnation pure et simple à réparer le préjudice de jouissance subi par […] Or, […]
Lire la suite…[…] Enjoint à la SARL LE SOLEIL D'ORIENT de produire lors de la prochaine audience : – le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert comptable, — une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert comptable, — l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 ») ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL LE SOLEIL D'ORIENT ;
[…] ATTENDU que par jugement en date du 4 janvier 2010, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une période se terminant le 6 juillet 2010 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement , a enjoint à Madame Z A Epouse B de produire lors de la prochaine audience . = le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert comptable = – une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert comptable =- l'attestation de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 ») ,
[…] Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MEAUX le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R. 631-35, R. 626-39 et R. 626-40 du code de commerce,
Nous précisons également que l'article L.145-40 du Code de commerce étant une disposition d'ordre public aux termes de l'article L.145-15 du Code de commerce, les stipulations adjacentes seraient donc également d'ordre public. […]
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