Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 43 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 7
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré, dans son article 13, "une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans les délais prévus au présent article, d'élaborer […] […] À noter : dans ses dispositions finales, le décret n° 2021-1354 supprime les références au comité d'entreprise et aux délégués du personnel subsistant dans la partie réglementaire du code de commerce (art. 43).
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Attendu que le non respect des articles L 511-26 et L 511-42 et 43 du Code de Commerce est invoqué par l'appelant, concernant les délais de présentation des effets de commerce et de l'avis de défaut d'acceptation ou de paiement ;
Lire la suite…- Cautionnement·
- Intérêts conventionnels·
- Engagement de caution·
- Prêt·
- Inobservation des délais·
- Banque populaire·
- Intérêt légal·
- Titre·
- Taux effectif global·
- Suppléant
[…] Monsieur, Par jugement en date du 05/03/2001, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de – CONSTRUCTION, | rue de la Mame […], ayant une activité de Entreprise générale du bâtiment et m'a désigné en qualité de Liquidateur Judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article R.626-39 du Code de Commerce : Article R. 626-39 "lorsque l'administrateur ou 1 dataire judiciai pli sa mission, il dépose au greffe un compte-rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance".
Lire la suite…- Mission·
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- Tribunaux de commerce·
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- Construction·
- Liquidateur·
- Mandataire
3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 5 juillet 2016, n° 15/00001
[…] DIT qu'en application des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'J du plan ;
Lire la suite…- Plan·
- Sauvegarde·
- Adoption·
- Mandataire judiciaire·
- Exécution·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Créanciers·
- Activité·
- Médecin généraliste
Article 262-20 du code de commerce [en vigueur du 4 janvier 1994 au 21 septembre 2000] Les clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. b. […]
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