Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre III : Des sociétés
Article 44 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 4
Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 44 Jurisprudence ..................................................................................................................... 44 a. […] salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de maind'œuvre ou, […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] A l'audience de plaidoiries du 5 avril 2018, la SAS Etablissements Z A a maintenu les demandes formulées dans son assignation et a sollicité en outre la condamnation de M. X à lui verser la somme de 40 euros au titre de l'article L.44l-3 du code de commerce. Par jugement en date du 5 juin 2018, le tribunal d'instance a débouté la SAS Etablissements Z A de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens et à payer à M. X la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Facture·
- Livraison·
- Stock·
- Établissement·
- Enseigne·
- Montant·
- Réclame·
- Matériel·
- Titre·
- Relation commerciale
[…] accorder les plus larges délais dans la limite de deux ans à M me G-A pour toute infraction, qui serait susceptible de mettre en oeuvre la clause résolutoire et ce, sur le fondement de l'article L. 145 ' 44 du code de commerce et 1244 ' 1 et suivants du code civil ;
Lire la suite…- Épouse·
- Preneur·
- Magasin·
- Résiliation·
- Consorts·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Renouvellement du bail·
- Bail commercial·
- Manquement
3. Tribunal de commerce de Bobigny, 22 mai 2013, n° 2013R00236
[…] — d'une somme provisionnelle de 12.866,35 euros majorée des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, soit 0.75% à la date du 11 juillet 2012, majorée de dix points de pourcentage, à compter de chaque émission de facture, en application de l'article L.44] – 6 alinéa 8 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Banque centrale européenne·
- Ordonnance de référé·
- Tribunaux de commerce·
- Provision·
- Article 700·
- Date·
- Demande·
- Pénalité de retard·
- Assignation·
- Centrale
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue par l'article L. 213510 du code du travail ; 15 3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de maind'œuvre […] ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…