Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 52 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 9
Loi n° n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (ratification) Article 138 I. ― Sont ratifiées : […] 20° L'ordonnance n° 2006673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; […] f. […] Article R. 221-32 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, […]
Lire la suite…[…] du 01 mars 1993 au 02 septembre 1993] Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 71 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, […] 52 , […] […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52 . […] Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] OL date ordonnance du Juge-Commissaire désignant expert – art. R. 626-40 – 4° du Code de Commerce total art. R626-40-4° 6 200,52 article R.626-40-2°: détail des émoluments
Lire la suite…- Recette·
- Émoluments·
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- Privilège·
- Débours·
- Créance·
- Décret·
- Trésorerie·
- Boni de liquidation·
- Dépense
[…] de : SAS ELISANGELE dont le siège est à […] […] Vu les articles L 621.1 et R 621.3 et R 621.4 du Code de Commerce (anciens articles 52 et 55 du décret du 28 décembre 2005), Désignons en qualité d'expert la H Y et F G prise en la personne de Maître F G aux fins de m'assister,
Lire la suite…- Métropole·
- Trims·
- Tribunaux de commerce·
- Nantissement·
- Mandataire·
- Privilège·
- Location-gérance·
- Société par actions·
- Code de commerce·
- Redressement
3. ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice
[…] enregistrée le 4 mai 2016 sous le numéro 16/0037A, par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52, 54 et 55, et le III de son article 61 ; […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
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- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
[…] qui est « une des composantes à la fois les plus certaines et les plus sensibles de la vie privée puisqu'il touche directement à l'intimité physique voire psychologique de la personne » ; 52. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […] qui se réfère aux articles 29 et 30 pour fixer la durée de validité d'autorisations précédemment délivrées ne peut être maintenu ; […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer 26 […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 7204 du code de commerce la rédaction suivante : « Dans les départements d'outremer, […]
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