Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 53 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 14
Son article 6 dispose que “les articles 39 à 44 et 49, l'article 52 en tant qu'il crée le I de l'article L. 752-17 du code de commerce, l'article 53, le I de l'article 55 et l'article 58” de la Loi Pinel sont entrés en vigueur le lendemain de la publication du Décret, soit le 15 février 2015. Il reste muet concernant la date d'entrée en vigueur des autres dispositions de la Loi Pinel relatives à l'urbanisme commercial.
Lire la suite…de l'article 225-12-1 et à l'article ». […] Considérant que le surplus du paragraphe I et le paragraphe II de l'article L. 624-5 du code de commerce applicable en Polynésie française, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; - Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016, Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] 7. […] Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] TVA de décembre 2008, la MSA : 37.349,55 euros et 6.524,98 euro au titre des cotishtions dues pour le 1° trimestre 2008, et INTERLOIRE : 6.318,24 euros dus au 30 juin 2008. Vu les articles R 631-4, R 653-1 à R653-4 du Code de Commerce et 53 à 56, 853 à 858 du Code de Procédure Civile, Le procureur de la République requiert qu'il plaise à M. les Président et P du Tribunal de Commerce d'ANGERS de bien vouloir prononcer l'une des sanctions prévues par la Loi, à l'encontre de Monsieur B X et de Madame Q-R née Z
Lire la suite…- Faillite personnelle·
- Redressement·
- Code de commerce·
- Comptabilité·
- Mandataire·
- Ouverture·
- Sanction·
- Cessation des paiements·
- Tribunaux de commerce·
- Gestion
[…] Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 19/07/2007 en application de l'article L 631-8 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X Y, prévue aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce et 53 du décret du 28 décembre 2005,sans administrateur, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande, Attendu qu'il y a lieu de désigner un Juge Commissaire, ainsi qu'un mandataire judiciaire,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Urssaf·
- Débiteur·
- Décret·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Représentants des salariés·
- Mandataire·
- Période d'observation
3. Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2009, n° 08/07257
[…] PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau, Dire n'y avoir lieu à interdiction de gérer dans les termes de l'article L 625-1 du Code de commerce ; Ordonne qu'il soit procédé aux publicités légales ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Lire la suite…- Cliniques·
- Location de véhicule·
- Créance·
- Plan·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Personne morale·
- Code de commerce·
- Liquidation·
- Tva
VI de l'article L. 4416 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi déférée, punit ces mêmes faits d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique ou 375 000 euros pour une personne morale ; qu'ainsi, […] selon le texte d'incrimination sur lequel se fondent les autorités de poursuite, faire encourir à leur auteur soit une amende de 15 000 euros, soit une amende de 75 000 euros pour une personne physique ou 375 000 euros pour une personne morale ; que cette différence de traitement […] Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 44321 et, d'autre part, […]
Lire la suite…