Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 56 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 2
L. 512-1(Ord. n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 56 JORF 7 mai 2005) : "Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi".). mais cela n'intéresse pas les organes centraux. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] La BCE fait observer que le mandat initialement délivré aux conseils du requérant a été établi par le président du conseil d'administration de celui-ci, alors qu'il ressort des décisions des juridictions françaises interprétant les articles L.225–51–1 et L.225–56 du code de commerce français que le président du conseil d'administration d'une société anonyme ne dispose pas du pouvoir de la représenter légalement, ce pouvoir étant dévolu au directeur général seul, sauf à justifier d'un cumul de ces fonctions.
Lire la suite…- Politique économique et monétaire·
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[…] TVA de décembre 2008, la MSA : 37.349,55 euros et 6.524,98 euro au titre des cotishtions dues pour le 1° trimestre 2008, et INTERLOIRE : 6.318,24 euros dus au 30 juin 2008. Vu les articles R 631-4, R 653-1 à R653-4 du Code de Commerce et 53 à 56, 853 à 858 du Code de Procédure Civile, Le procureur de la République requiert qu'il plaise à M. les Président et P du Tribunal de Commerce d'ANGERS de bien vouloir prononcer l'une des sanctions prévues par la Loi, à l'encontre de Monsieur B X et de Madame Q-R née Z
Lire la suite…- Faillite personnelle·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2016, n° 13/15895
[…] L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1134 du Code de Commerce [du Code Civil], L. 330-3 du Code de Commerce et 56 du Code de Procédure Civile, de : […]
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services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] DE COMMERCE : 7.
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