Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 57 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 7
Il est désormais suivi de plusieurs articles reprenant globalement l'architecture qui figurait dans le code de commerce. […] […]
Lire la suite…[…] En outre, le chapitre IV de la proposition de loi regroupe des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, l'une des professions réglementées régies par le livre VIII du code de commerce avec les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les experts en diagnostic d'entreprise. Comprenant les articles 50 à 57, il modifie le titre II du livre VIII du code.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Aux termes de l'article 56, alinéa 4 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article L. 450-4, alinéa 9 du code de commerce : «'tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57'».
Lire la suite…- Saisie·
- Scellé·
- Inventaire·
- Fichier·
- Messagerie électronique·
- Clé usb·
- Code de commerce·
- Données·
- Document·
- Tribunal judiciaire
[…] La SAS LISTE ROUGE, locataire, a relevé appel de cette décision puis, par exploit d'huissier en date du 11 juillet 2008, a fait connaître à son bailleur qu'elle entendait exercer son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L. 145 ' 57 2° du code de commerce et renonçait au renouvellement du bail portant sur l'appartement.
Lire la suite…- Liste·
- Indemnité d 'occupation·
- Loyer·
- Bailleur·
- Droit d'option·
- Code de commerce·
- Prix unitaire·
- Renouvellement·
- Commerce·
- Prix
3. Cour d'appel de Rennes, 17 février 2016, n° 15/00377
[…] dire que conformément aux dispositions de l'article L. 145 ' 57 du code de commerce, les consorts Y devront dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive envoyer à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision rendue et dire que faute par les bailleurs d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision rendue ou faute d'accord dans le mois de cet envoi sur ce projet, la décision à intervenir vaudra bail ;
Lire la suite…- Épouse·
- Preneur·
- Magasin·
- Résiliation·
- Consorts·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Renouvellement du bail·
- Bail commercial·
- Manquement
article 39) Le 2° de l'article 39 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article L. 752-26 du code de commerce pour permettre à l'Autorité de la concurrence (ADLC) de prononcer des injonctions structurelles en cas d'existence d'une position dominante et de détention d'une part de marché supérieure à 50 % par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail en France métropolitaine. […] Or, il résulte des articles L. 444-2 et L. 444-3 du code de commerce, créés par l'article 50 de la loi déférée, […]
Lire la suite…