Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 59 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 6
[…] padding: 0;}--> 15 sécurité sociale ; 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […] 5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements […] « Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, […]
Lire la suite…[…] Il a en effet été jugé que: "Seul le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du Code de commerce local comme "celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution" peut se prévaloir de l'article 74 de ce Code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commercants; que le salarié en sa qualité de Directeur commercial avec statut de cadre ne pouvait prétendre à la qualification de commis commercial au sens de l'article 59 précité" (Cass., soc […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 63 du Code de commerce local n'est applicable qu'aux « commis » et que l'article 59 du même Code définit le commis comme « celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution » ;
Lire la suite…- Contrat de travail, formation·
- Définition Alsace-Lorraine·
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[…] — la salariée n'était pas un commis commercial au sens de l'article 59 du Code de commerce local de sorte que les dispositions du droit local afférentes à la clause de non-concurrence n'avaient pas à s'appliquer, la contrepartie financière à cette clause n'est pas due dans la mesure où elle a libéré la salariée,
Lire la suite…- Salariée·
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- Contrepartie·
- Assurance maladie
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-12.110, Inédit
[…] Vu l'article L. 1226-24 du code du travail ; […] ALORS QUE l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) s'applique aux salariés qui exercent des fonctions commerciales au service de la clientèle ; que pour rejeter la demande de Madame X…, le Conseil de Prud'hommes, après avoir constaté que la salariée se trouvait en contact avec la clientèle, […]
Lire la suite…- Journée de solidarité·
- Repos hebdomadaire·
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[Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] ...................................................................................................... 59 Décision n° 2014433 QPC du 5 décembre 2014 – M. André D. […] salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; […]
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