Article 59 du Code de commerce (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1807

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 décembre 1958 est l'article : Article L. 1226-24 du Code du travail

Entrée en vigueur le 20 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).
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Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Sortie de vigueur le 28 décembre 1958

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

[Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] ...................................................................................................... 59 ­ Décision n° 2014­433 QPC du 5 décembre 2014 – M. André D. […] salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225­197­1 à L. 225­197­5, L. 22­10­59 et L. 22­10­60 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; […]

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2Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

[…] padding: 0;}--> 15 sécurité sociale ; 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […] 5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements […] « Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, […]

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3Droit Local : Alsace Moselle
Jean-marc Sainsard, Olive Darragon · Squire Patton Boggs · 16 avril 2007

[…] Il a en effet été jugé que: "Seul le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du Code de commerce local comme "celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution" peut se prévaloir de l'article 74 de ce Code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commercants; que le salarié en sa qualité de Directeur commercial avec statut de cadre ne pouvait prétendre à la qualification de commis commercial au sens de l'article 59 précité" (Cass., soc […]

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Décisions87


1Cour d'appel de Colmar, 26 février 2009, n° 08/03724
Infirmation partielle

[…] — la salariée n'était pas un commis commercial au sens de l'article 59 du Code de commerce local de sorte que les dispositions du droit local afférentes à la clause de non-concurrence n'avaient pas à s'appliquer, la contrepartie financière à cette clause n'est pas due dans la mesure où elle a libéré la salariée,

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  • Salariée·
  • Clause de non-concurrence·
  • Droit local·
  • Employeur·
  • Période d'essai·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Contrats·
  • Contrepartie·
  • Assurance maladie

2Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-12.110, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 1226-24 du code du travail ; […] ALORS QUE l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) s'applique aux salariés qui exercent des fonctions commerciales au service de la clientèle ; que pour rejeter la demande de Madame X…, le Conseil de Prud'hommes, après avoir constaté que la salariée se trouvait en contact avec la clientèle, […]

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  • Journée de solidarité·
  • Repos hebdomadaire·
  • Homme·
  • Salariée·
  • Commerce·
  • Clientèle·
  • Conseil·
  • Code du travail·
  • Salarié·
  • Salaire

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 janvier 2010, n° 09/00210
Infirmation partielle

[…] Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a appliqué à Monsieur Z les articles 59, 70 et suivants du code de commerce local, le salarié ne pouvant revendiquer la qualité de commis commercial, alors qu'en vertu de son contrat de travail, sa fonction était celle d'un directeur de magasin statut cadre, dont la mission principale était non de fournir des services commerciaux ou d'exercer une activité de nature commerciale, mais de gérer et d'administrer l'établissement, bénéficiant pour cela d'une large autonomie, même placé sous l'autorité d'un responsable régional.

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