Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 60 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 23
Ce texte propose certaines modifications des limites individuelles et collectives du régime d'attributions gratuites d'actions qualifiées conformément aux articles L.225-197-1 à -5 et L.22-10-59 et -60 du Code de commerce.
Lire la suite…salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, […] toutes taxes comprises, dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus […] Considérant que l'article 60 insère notamment dans le code de la sécurité sociale un article L. 1622291 aux termes duquel : « I. Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1 ° du I de l'article L. 1622210 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162226 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Le preneur soutient que l'action est prescrite au visa de l'article L.145-60 du code de commerce au motif que si le mémoire notifié par le bailleur interrompt la prescription de son action en fixation du prix du bail renouvelé, le mémoire notifié par le preneur n'interrompt pas l'action du bailleur.
Lire la suite…- Bailleur·
- Preneur·
- Bail renouvele·
- Action·
- Renouvellement·
- Code de commerce·
- Fixation du loyer·
- Bail commercial·
- Demande reconventionnelle·
- Reconventionnelle
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 09/12/2013, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL KATIN, domicilié(e) 22 cours des […] et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 25/02/2015, revenue NON RECLAME le 16/03/2015, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Mission·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Émoluments·
- Recette·
- Tribunaux de commerce·
- Fins·
- Compte·
- Expert
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 juin 2011, n° 09/22718
[…] Or, l'indemnité d'occupation, suite à l'exercice par le locataire de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145 ' 57 du code de commerce, ce qui induit que l'indemnité d'occupation, par ailleurs soumise à la prescription biennale de l'article L. 145 ' 60 du code de commerce, est une indemnité du statut fixée conformément aux dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce et non une indemnité de droit commun.
Lire la suite…- Liste·
- Indemnité d 'occupation·
- Loyer·
- Bailleur·
- Droit d'option·
- Code de commerce·
- Prix unitaire·
- Renouvellement·
- Commerce·
- Prix
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue par l'article L. 213510 du code du travail ; 15 3° a) L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 2251971 à L. 2251975, L. 221059 et L. 221060 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) L'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 225270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de maind'œuvre […] ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…