Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 63 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 16
L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, III). […] On peut regretter par ailleurs que cette règle ne soit pas étendue aux hypothèses de cessions de fonds de commerce isolées en liquidation judiciaire faites sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce, lesdites clauses demeurant dès lors pleinement efficaces. […] il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce ». […] de commerce", Doctrin'Actu janvier 2020, art. 114
Lire la suite…[…] padding: 0;}--> 15 sécurité sociale ; 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […] 5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements […] « Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 4 Mars 2015 Références : 2015L00195 / 2013J00453 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.63 1-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2013 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concermant la SAS SOCIETE ATLANTIQUE D'ISOLANTS THERMIQUES EXPANSES. CHIMIQUEMENT , […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 487080442, pour laquelle interviennent : M. X CLEMOT, en qualité de Juge Commissaire,
Lire la suite…- Période d'observation·
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[…] Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.63]1-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 10 Décembre 2014 à 14H15, ler étage.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 15 juillet 2013, n° 2013P00278
[…] Attendu que le redressement judiciaire de la SARL MEUBLES AND CO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.63]1-1 du code de commerce ; […]
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article L. 145-34 du code de commerce Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Dispositions contestées Code de commerce LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 6 : Du loyer. […] Code de commerce a. […] ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Le loyer déplafonné est fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-33 du code de commerce.
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