Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 64 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 6
Egalement en cas de plan de cession d'entreprise, la cession du bail commercial, pourra être décidée par le tribunal de commerce s'il est nécessaire au maintien de l'activité (article […] 64). […] L'article L 642-7 du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, et donc fatalement le bail commercial. […]
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[…] C'est dans ces conditions, que M e B C, administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité a cessé, que la société n'emploie aucun salarié et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif,; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.64]-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LA PORTA ENTREPRISE : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,
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[…] NANCY […] Le Procureur de la RépuBliqué près le Tribunàl de grande instance de NANCY ; Vu les articles L621-3 et L631-7 et les articles R&21-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); dde ale le de die Vu la procédure de – D sauvegarde judiciWement judiciaire ouverte par jugement du
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3. Tribunal de commerce de Niort, 14 mars 2012, n° 2012P00032
[…] Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un défai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.64 ] -2 du code de commerce. […]
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Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] Dans ces hypothèses, il convient selon nous de considérer qu'il ne s'agit pas de contrats « mentionnés par l'article L.330-3 du code de commerce » au sens de l'article 64 de la loi Travail et que, ce faisant, le dispositif examiné ne saurait s'appliquer. C'est la solution qui, à notre avis, sera très probablement retenue par la jurisprudence.
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