Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 64 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 6
Egalement en cas de plan de cession d'entreprise, la cession du bail commercial, pourra être décidée par le tribunal de commerce s'il est nécessaire au maintien de l'activité (article […] 64). […] L'article L 642-7 du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, et donc fatalement le bail commercial. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.64 1-2 du code de commerce. […]
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[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.64]1-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ;
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (ouverture), 21 mars 2017, n° 2017P00110
[…] Attendu que la procédure simplifiée est applicable, le débiteur n'ayant pas de bien immobilier dans ses actifs et ne dépassant pas l'un des seuils définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.64]1-10 alinéa 1 du code de commerce ;
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Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] Dans ces hypothèses, il convient selon nous de considérer qu'il ne s'agit pas de contrats « mentionnés par l'article L.330-3 du code de commerce » au sens de l'article 64 de la loi Travail et que, ce faisant, le dispositif examiné ne saurait s'appliquer. C'est la solution qui, à notre avis, sera très probablement retenue par la jurisprudence.
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