[…] Que l'article L.641-4 du Code du Commerce énonce: "il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif, conformément aux articles L.65]-2 et L.652-1 ». Que le Liquidateur doit dans les 2 mois de son entrée en fonctions, en application de l'article R.641-27 du code de commerce, remettre au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.

Juge-commissaire·
Chirographaire·
Actif·
Haïti·
Vérification·
Caraïbes·
Créance·
Commerce·
Liquidateur·
Frais de justice

3. Tribunal de commerce de Nanterre, 15 avril 2010, n° 2009L01995

[…] E F à verser à la SCP Y, ès qualités, la somme de 50 000 € en application de l'article L.65]1-2 du Code de commerce, […]

Insuffisance d’actif·
Cessation des paiements·
Qualités·
Liquidateur·
Création·
Sociétés·
Créance·
Faute de gestion·
Réalisation·
Gestion

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