Article 65 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] — rappelle que le Conseil Constitutionnel a, par sa décision du 26 septembre 2014, jugé conforme à la Constitution l'article L.65]-2 alinéa 1 du code de commerce auquel l'article contesté renvoie expressément et a donc validé la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité personnelle des dirigeants fautifs pour insuffisance d'actif en considérant que l'économie de ce dispositif présentait les garanties nécessaires aux dirigeants en cause,

[…] Que l'article L.641-4 du Code du Commerce énonce: "il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif, conformément aux articles L.65]-2 et L.652-1 ». Que le Liquidateur doit dans les 2 mois de son entrée en fonctions, en application de l'article R.641-27 du code de commerce, remettre au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.