Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 67 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 4
[…] Des conditions très similaires ont été introduites par la réforme de la LSC qui dispose en son nouvel article 67bis que « l'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires ». […] Le projet créait un article 67(4bis) reprenant le texte du Code de commerce français sur le droit de vote double mais a été supprimé de la version finale du projet.
Lire la suite…Ainsi, le texte prévoit, d'une part, aux articles 66 et 67 (article L.721-8 du Code de commerce), la spécialisation de certains tribunaux de commerce dans la gestion des procédures collectives les plus importantes en terme d'emploi et de chiffre d'affaires (a été évoqué le seuil de 150 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires). […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Attendu que selon l'article L. 621-48 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, le jugement d'ouverture de la procédure n'arrête pas le cours des intérêts résultant des prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an; qu'en application de l'article 67-2° du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté; que les conditions de ces dispositions sont remplies dès lors que les modalités indiquées permettent à échéance de calculer le montant définitivement dû; […]
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[…] conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 06/06/2014 revenue NPAI, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise,
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 19 mai 2008, n° 2008-00074
[…] nous le n° à RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE (Articles 67 et R 621-21 du Code de Commerce) Par devant Nous, Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) ; A COMPARU
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