Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 68 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 6
Désormais, en application de l'article 64 de la loi qui a modifié le code sur ce point, ce fractionnement n'est plus possible : « l'assainissement » constitue un tout indivisible. Or, dans son article 68 I, la loi dispose simultanément que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants « se mettent en conformité (...) pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018 ». […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Attendu que par requête en date du 21 octobre 2016, la SARL MADE IN V expose que : Que le plan prévoyait notamment les dispositions suivantes : — Règlement immédiat des frais de Justice, — Règlement dès leurs échéances des éventuelles créances pouvant relever des dispositions de l'Article L.622.17 du Code de Commerce, — Règlement sans délai des créances inférieures à 300 €, — Règlement des créances privilégiées et chirographaires à 100% telles qu'elles seront définitivement admises en 8 annuités.
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[…] - l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 ne concerne que les manquements aux dispositions des huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce, et non les manquements au neuvième alinéa de cette disposition, tels que ceux reprochés à la société ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2011, 10-20.626, Inédit
[…] ait poursuivi de la condamnation des commissaires aux comptes à payer à l'UCP la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts n'était pas de nature à exclure que l'action fût exercée dans l'intérêt collectif des créanciers, lesquels avaient évocation à se répartir le produit de l'action en responsabilité venant accroître l'actif de leur débiteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ;
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à l'article L. 3203 du code de la sécurité intérieure. […] Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article L.O. 1461 du code électoral ; 51. […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 22568 du code de commerce : « Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. […] Décret n 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral Article 2 II. […]
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