Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section I : Des bourses de commerce
Article 71 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 4
Décisions • 26
[…] 6. L'article 4 de la directive 92/26 précisait que les médicaments non soumis à prescription sont ceux qui ne répondent pas aux critères énumérés à l'article 3 de celleci. Cette directive a été abrogée et remplacée par les dispositions du titre VI du code communautaire, intitulé «Classification des Médicaments». L'article 70 du même code reprend, dans des termes analogues, l'article 2 de la directive 92/26, tandis que les articles 71, paragraphe 1, et 72 dudit code reprennent respectivement, dans des termes également analogues, les articles 3, paragraphe 1, et 4 de ladite directive.
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[…] sur le fondement des articles L433 ' 1 et R433 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L 624-17, L622 ' 71, R433- 5, L 641 ' 14 -1 du code de commerce de […]
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 20 novembre 2007, n° 2007/00828
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES R A P P O R T Article L.621-8 du code de com. et article 71 du décret 2005-1677 du 28 Décembre 2005 – Article L.641-2 du code de com. A Monsieur le Juge Commissaire A Monsieur le Procureur de la République
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En effet, l'article 71 intégré au Code de commerce à l'article L224-2 disposait que : "Le capital social [*montant minimum*] doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne [*avec appel public*] et de 250 000 F au moins dans le cas contraire". […] En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, l'article L223-7 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : "Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés". […]
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