Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section I : Des bourses de commerce
Article 72 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
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[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Juge-Commissaire entendu en son rapport oral, Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SARL CGDZ, ° Dit qu'en application de l'article L.643-11 du Code de Commerce, les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf les exceptions prévues par ce texte,
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[…] Sur la qualification du présent jugement : Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.72]1-6 du Code de commerce. Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement ne prononçant aucune condamnation autre qu'aux dépens, il n'y a pas lieu d'en ordonner l'exécution provisoire.
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3. CJCE, n° C-322/01, Arrêt de la Cour, Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval, 11 décembre 2003
[…] 6. L'article 4 de la directive 92/26 précisait que les médicaments non soumis à prescription sont ceux qui ne répondent pas aux critères énumérés à l'article 3 de celleci. Cette directive a été abrogée et remplacée par les dispositions du titre VI du code communautaire, intitulé «Classification des Médicaments». L'article 70 du même code reprend, dans des termes analogues, l'article 2 de la directive 92/26, tandis que les articles 71, paragraphe 1, et 72 dudit code reprennent respectivement, dans des termes également analogues, les articles 3, paragraphe 1, et 4 de ladite directive.
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