Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 75 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi 66-1009 1966-12-28 art. 4 JORF 29 décembre 1966
Ces sociétés revêtent la forme soit de société en commandite simple, soit de société anonyme.
Commentaires • 7
Considérant que les amendes administratives prévues au paragraphe VI de l'article L. 4416 du code de commerce et au 4° de l'article L. 4431 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 4417 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 125 de la loi et au quatrième alinéa de l'article L. 4418, inséré dans le code de commerce par l'article 125, ne peuvent excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, sauf en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] « Vu les articles 4 § 1 et 7 § 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article L. 721- 3 2° du code de commerce, Vu les articles 75 et 771 du code de procédure civile […]
Lire la suite…- Sociétés·
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- Lieu
[…] Au sens de l'article 75a du code de commerce local, un commis commercial doit exercer exclusivement ou, à tout le moins de manière prépondérante, des fonctions commerciales et se trouver en relation directe avec la clientèle.
Lire la suite…- Salarié·
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- Clause·
- Titre
3. Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/02171
[…] Toutefois, le moyen opposé par cette société et fondé sur l'article 75 alinéa 3 du code de commerce local selon lequel, en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à la contrepartie financière de la clause de non concurrence n'est en tout état de cause pas fondé dès lors que cet article est contraire aux dispositions de l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, entré en vigueur en France le 3 janvier 1976
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- Licenciement·
- Stock·
- Clause·
- Indemnité·
- Magasin·
- Employeur·
- Sociétés·
- Achat·
- Faute grave
Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L. 1411 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L. 4651 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; […] inséré dans le code de commerce par l'article 125, ne peuvent excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, […]
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