Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 76 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Commentaires • 4
Liste des décrets d'application, par article de référence de la loi : article 3, Conseil national de sécurité civile, intérieur, MINEFI, […] intérieur, MINEFI, fonction publique ; article 76, bonifications SPP, intérieur, MINEFI, […]
Lire la suite…. - La loi du 2 février 1948 dispose en son article 2 que " la détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français ". Toutefois, l'article 76 du code du commerce reconnaît aux seules sociétés de bourse le droit de constater le cours des matières métalliques. C'est en vertu de ce " privilège de cotation " qu'un marché de l'or est organisé à la Bourse de Paris sous la seule responsabilité de la Société des bourses françaises (SBF).
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Impose en application de l'article l 621/76 du code commerce au […] Ordonne en application des articles l 626.20 et r 626.34 du code de commerce le reglement des creances superprivilegiees comme celles relevant de l'article l 622/17 et notamment les frais de justice ainsi que les creances inferieures a 500 euros des a present
Lire la suite…- Plan·
- Créanciers·
- Rapport annuel·
- Code de commerce·
- Publicité légale·
- Redressement·
- Gérant·
- Frais de justice·
- Période d'observation·
- Avis favorable
[…] a) L'association UFC QUE CHOISIR demande Vu la loi de 1901 sur la liberté d'association, les articles L.442- 7 et L.721-3 du Code de commerce, les articles 73, 75 et 76 du Code de procédure civile, l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée, 11 est sollicité du Tribunal de commerce de Nantes
Lire la suite…- Associations·
- Consommateur·
- Actes de commerce·
- Publication·
- Vente·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Activité commerciale·
- Juridiction commerciale·
- Compléments alimentaires
3. Tribunal de commerce de Lisieux, 14 janvier 2015, n° 2014004737
[…] Impose en application de l'article l 621/76 du code commerce au creancier n'ayant pas apporte de reponse un delai de reglement […] Ordonne en application des articles l 626.20 et r 626.34 du code de commerce le reglement des creances superprivilegiees comme celles relevant de l'article l 622/17 et notamment les frais de justice ainsi que les creances inferieures a 320 euros des a present
Lire la suite…- Sang·
- Plan·
- Période d'observation·
- Redressement·
- Créanciers·
- Rapport annuel·
- Code de commerce·
- Publicité légale·
- Prêt·
- Frais de justice
[…] Les dispositions de l'article 76, paragraphe 4 du code communautaire (importation parallèle depuis un Etat membre) ne sont plus applicables aux médicaments en provenance du UK en vue d'une distribution parallèle dans l'Union ;
Lire la suite…