Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 77 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1978
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 17 décembre 1978
Des courtiers interprètes et conducteurs de navires,
Des courtiers de transport par terre et par eau.
Commentaires • 2
[…] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] du code de commerce), tous alors officiers publics.: courtiers maritimes, courtiers de marchandises avaient compétence mais ils étaient sujets à peu de réglementation (article 77 de l'ancien code de commerce qui les cite (devenu L 131-1 du code actuel).Mais la libre circulation des personnes et des marchandises prônée par le Traité de Rome a conduit à faire sauter certains verrous protectionnistes, en en attendant d'autres (pourquoi seulement les ventes volontaires de meubles et non d'immeubles?). […] L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 27/05/2013, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL A B, domicilié(e) Immeuble le […], et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 22/07/2014, revenue NON RECLAME le 14/08/2014, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
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[…] Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX, les compte-rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1964, 64-90.667, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 77 et suivants, 94 du code de commerce de la loi du 18 juillet 1886, des articles 1984 et suivants du code civil relatifs au mandat, 46 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 sur la repression des infractions a la legislation economique, 485 et 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Vente par l'intermediaire d'un commissionnaire·
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