Article 79 du Code de commerce (ancien)Abrogé

[…] A suivi un courrier, daté du 20 novembre 2003, émanant du représentant des créanciers liquidateur indiquant 'Je fais suite au courrier que vous a adressé le cabinet CPEC le 12 novembre dernier. Votre créance chirographaire non garantie par la CGEA ne pourra être réglée en l'état de la réalisation des actifs.'. On peut supposer que ces deux courriers caractérisent l'exécution de l'obligation imposée par les articles L.621-127 (anciennement article 125 de la loi du 25 janvier 1985), devenu L.625-4, du code de commerce et 79 du décret du 27 décembre 1985, au représentant des créanciers d'avertir le salarié du refus de 'l'institution' de régler une créance.

[…] Par lettre du 27 juillet 2006, sous la signature de l'Administrateur Judiciaire, Maître Y, la société CEPAM (qui était à cette date en cours de période d'observation) a notifié à la société X qu'elle n'entendait pas poursuivre le contrat d'agent commercial, et ce en application de l'article L 621-28 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la procédure collective de la société CEPAM ouverte le 10 octobre 2005.